Dernière mise à jour 01/07/2025
Article L7331.1 En vigueur depuis le 02 août 2014 - AUTONOME
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.