Article L7331.2 du code du travail - voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise

Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :

1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en oeuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;

2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :

a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;

b) Les moyens mis en oeuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;

c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en oeuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;

d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L. 7332-3 ;

e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;

f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-100 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)
• Code du travail - art. L7331-3 (V)
• Code du travail - art. L7332-1 (V)
• Code du travail - art. L7332-3 (V)
• Code du travail - art. L7332-6 (V)
• Code du travail - art. L7332-7 (V)
• Code du travail - art. R7331-1 (VD)
• Code du travail - art. R7331-10 (VD)
• Code du travail - art. R7331-3 (VD)
• Code du travail - art. R7331-8 (VD)
• Code du travail - art. R7331-9 (VD)