Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L7341.1 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.



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