Article L8113.6 du code du travail

Lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues, les entreprises peuvent, dans les conditions et limites déterminées par décret, déroger à la conservation des bulletins de paie et à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques.

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Cité par:

• Code du travail - art. D8113-2 (VD)
• Code du travail - art. L1221-14 (V)
• Code du travail - art. L2313-6 (V)
• Code du travail - art. L3243-5 (VD)
• Code du travail - art. L4612-14 (VD)
• Code du travail - art. R4226-20 (VD)
• Code du travail - art. R4323-103 (VD)
• Code du travail - art. R4323-21 (VD)
• Code du travail - art. R4323-27 (VD)