Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
Le code
du travail
Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
L8113.1 - L8113.11
Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement.
L8113.1 - L8113.2.1
Article L8113.1
L8113-1
Article L8113.2
L8113-2
Article L8113.2.1
L8113-2-1
Section 2 : Droit de prélèvement.
L8113-3
Section 3 : Accès aux documents.
L8113.4 - L8113.6
Article L8113.4
L8113-4
Article L8113.5
L8113-5
Article L8113.6
L8113-6
Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements
L8113.7 - L8113.9
Sous-section 1 : Procès-verbaux.
L8113.7 - L8113.8
Article L8113.7
L8113-7
Article L8113.8
L8113-8
Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.
L8113-9
Section 5 : Secret professionnel.
L8113.10 - L8113.11
Article L8113.10
L8113-10
Article L8113.11
L8113-11
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