Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements

Le code du travail

Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquementsL8113.7 - L8113.9

Sous-section 1 : Procès-verbaux. L8113.7 - L8113.8

Article L8113.7 L8113-7

Article L8113.8 L8113-8

Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification. L8113-9