Article L8221.2 du code du travail

Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.

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Cité par:

• Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (V)