Chapitre Ier : Interdictions - Code du travail
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Dernière mise à jour 27/04/2025
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre II : Travail dissimulé
Chapitre Ier : Interdictions
Le code
du travail
Chapitre Ier : Interdictions
L8221.1 - L8221.8
Section 1 : Dispositions générales.
L8221.1 - L8221.2
Article L8221.1
L8221-1
Article L8221.2
L8221-2
Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.
L8221.3 - L8221.4
Article L8221.3
L8221-3
Article L8221.4
L8221-4
Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
L8221.5 - L8221.6.1
Article L8221.5
L8221-5
Article L8221.6
L8221-6
Article L8221.6.1
L8221-6-1
Section 4 : Règles applicables à la diffusion d'annonces.
L8221-7
Section 5 : Dispositions d'application.
L8221-8
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