Article L8271.1 du code du travail

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VT)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (VT)
• Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
• Code du travail - art. L8271-2 (VD)
• Code du travail - art. L8271-3 (VD)
• Code du travail - art. L8271-4 (VD)
• Code du travail - art. L8271-5 (VD)
• Code du travail - art. L8271-6 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)