Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R1142.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
3° Modèles masculins et féminins.