Article R1221.4 En vigueur depuis le 01 août 2011 - AUTONOME
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Dernière mise à jour 02/07/2025
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.