Article R1221.8 du code du travail

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1221-12 (VD)
• Code du travail - art. R1227-2 (VD)
• Code du travail - art. R8221-2 (VD)