Article R1225.7 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article R1225.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L. 1225-32, figurent aux articles R. 4152-13 et suivants.