Article R1251.10 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 1 : Règles de contrôle Article R1251.10

Article R1251.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal de grande instance.