Article R1251.11 du code du travail

Dernière mise à jour 02/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales Article R1251.11

Article R1251.11 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50, que d'un engagement de caution unique.
L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.

Cité par:

Code du travail - art. R1251-18 (VD)