Article R1253.37 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La société coopérative déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.
Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations de la présente section.