Dernière mise à jour 04/07/2025
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Article R1455.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.