Article R2121.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Dernière mise à jour 09/05/2025
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.