Article R2122.30 du code du travail

Dernière mise à jour 06/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales Paragraphe 2 : Recours contentieux Article R2122.30

Article R2122.30 En vigueur depuis le 01 juillet 2011 - AUTONOME

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.