Article R2122.53 du code du travail

Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à distance prévus à l'article L. 2122-10-7.

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Cité par:

• Code du travail - art. R2122-74 (V)
• Code du travail - art. R2122-75 (V)
• Code du travail - art. R2122-87 (M)