Article R2122.98 du code du travail

Dernière mise à jour 13/03/2026

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Article R2122.98 En vigueur depuis le 01 juillet 2011 - AUTONOME

Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.