Article R2522.16 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article R2522.16 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Cité par:

Code rural et de la pêche maritime - art. R718-13 (V)