Article R2523.17 du code du travail

Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 2523-1 à L. 2523-9.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit.
L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mission.

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Cité par:

• Code du travail - art. R2523-19 (VD)