Article R2623.9 du code du travail

Les représentants des employeurs et des salariés sont nommés, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et des organisations représentatives au plan local.

---

---

Cité par:

• Code de commerce - art. D910-1 C (V)