Article R3132.21 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire Article R3132.21

Article R3132.21 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Cité par:

Code du travail - art. R3132-16 (V)