Article R3142.22 du code du travail

Dernière mise à jour 03/03/2026

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 1 : Congé de solidarité familiale Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation Paragraphe 1 : Ordre public Article R3142.22

Article R3142.22 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.