Article R3142.26 du code du travail

En vigueur par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3

L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.