Dernière mise à jour 10/05/2025
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Article R3252.40 En vigueur depuis le 02 février 2013 - AUTONOME


Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains.