Article R3252.41 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Si le créancier transfère son domicile, il en avise le greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.
Dernière mise à jour 02/07/2025
Si le créancier transfère son domicile, il en avise le greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.