Dernière mise à jour 02/07/2025
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Article R3252.49 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.
Le greffier en avise l'employeur et l'informe que les sommes cédées sont à nouveau versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.