Article R4162.14 du code du travail

Dernière mise à jour 15/03/2026

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Article R4162.14 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1 du code du travail.

Cité par:

Code du travail - art. R4162-36 (VD)