Article R4313.4 du code du travail

Dernière mise à jour 06/07/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle Article R4313.4

Article R4313.4 En vigueur depuis le 29 décembre 2009 - AUTONOME

Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.