Dernière mise à jour 04/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article R4313.84 En vigueur depuis le 29 décembre 2009 - AUTONOME

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.