Article R4411.42 du code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.

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Cité par:

• Code du travail - art. R4411-43 (V)