Article R4451.19 En vigueur depuis le 05 juillet 2010 - AUTONOME
L'accès à la zone contrôlée est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R. 4451-52.
Les salles de repos ne peuvent être incluses dans la zone contrôlée.
Dernière mise à jour 01/07/2025