Article R4514.7.1 du code du travail

Dernière mise à jour 14/03/2026

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Article R4514.7.1 En vigueur depuis le 22 mai 2008 - AUTONOME

Les représentants des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.