Article L4523.11 du code du travail

Lorsque la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1, le comité est élargi à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement du comité élargi.

A défaut de convention ou d'accord, le comité est élargi et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

• Code de l'environnement - art. L515-41 (VD)
• Code de l'environnement - art. L593-6 (V)
• Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
• Code du travail - art. L4523-12 (VD)
• Code du travail - art. R. 4514-7-1 (V)
• Code du travail - art. R4523-4 (VD)
• Code du travail - art. R4523-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)