Article R4523.4 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R4523.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi.

Cité par:

Code de l'éducation - art. L961-2 (V)