Article R4623.36 du code du travail : services de santé au travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R4623.36 En vigueur depuis le 01 juillet 2012 - AUTONOME

Les missions de l'infirmier sont exclusivement préventives, à l'exception des situations d'urgence.

Cité par:

Code du travail - art. R4623-28 (VD)