Article R4624.38 du code du travail : services de santé au travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R4624.38 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.