Article R4626.21 du code du travail - services de santé au travail

Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

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Cité par:

• Code du travail - art. R1262-9 (V)