Article R4724.15.1 du code du travail

L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses.

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Cité par:

• Code du travail - art. R4724-15-2 (VD)