Article R5132.35 du code du travail

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre ainsi que leurs résultats.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5132-33 (VT)