Article R5134.42 du code du travail

Les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière mentionné à l'article L. 5134-30-1 sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés à l'article L. 5134-30 et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l'emploi dans la région.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5134-166 (V)
• Code du travail - art. R5134-43 (VD)