Article R5422.7 du code du travail

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5422-8 (VD)
• Code du travail - art. R5422-9 (VD)