Article R6233.1 du code du travail

La convention de création prévoit les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre ou de la section d'apprentissage.

---

---

Cité par:

• Code de l'éducation - art. 431-3 (V)
• Code du travail - art. D6232-17 (VD)
• Code du travail - art. R6232-3 (Ab)