Article R6233.11 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R6233.11 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le montant définitif de la subvention due au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations financières réelles perçues.