Article R6233.42 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R6233.42 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux articles R. 6233-40 et R. 6233-41.