Dernière mise à jour 08/09/2025
Article R6241.10 En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME
Les frais de stage organisés en milieu professionnel mentionnés au 3° de l'article L. 6241-8-1 peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d'apprentissage.
