Dernière mise à jour 09/05/2025
Article R6241.3 En vigueur depuis le 01 janvier 2014 - AUTONOME
L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L. 6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due. Il comporte la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour l'année suivante.